Les dates clé

1964 : Loi de référence organisant la gestion de l’eau par bassin en France

C’est la mise en place d’une véritable politique nationale de l’eau et son organisation administrative.
Cette loi fixe des objectifs de qualité par cours d’eau dans chaque département.
Le territoire français est alors divisé en 6 grands bassins hydrographiques, chacun comportant

  • Un comité de bassin (structure consultative composée des représentants de l’Etat, des collectivités locales et des usagers de l’eau)
      • Une agence de l’eau (organisme exécutif)

     


     

    1992 : Loi sur l’eau créant des outils de gestion de l’eau

    Cette loi relance la politique de l’eau en France. Cette ressource est reconnue comme "patrimoine commun de la Nation". La compétence des collectivités locales dans la gestion de l’eau est renforcée.

    Deux outils sont créés pour aider les services décentralisés de l’Etat dans leurs nouvelles compétences :

    • Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’eau (SDAGE) : c’est un instrument de planification qui fixe, pour chaque bassin hydrographique, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Ce document a une portée juridique et s’impose aux décisions des collectivités, établissements publics ou autres usagers en matière de programme pour l’eau.
    • Le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) :c’est la loi locale de l'eau, il permet aussi de décliner le SDAGE au niveau des sous-bassins hydrographiques

     


     

    2000 : Directive cadre européenne tendant à une harmonisation de la gestion de l’eau dans les pays européens

    Adoptée le 23 octobre 2000 par le parlement européen, la Directive Cadre sur l’Eau a été transcrite en droit français par la loi du 21 avril 2004.
    Cette directive introduit trois principales innovations :

    •   passant d'une logique de moyens à une exigence de résultats, elle donne pour objectif d'atteindre le "bon état écologique" des cours d'eau et des eaux souterraines pour 2015 ;
      • la prise en compte des paramètres socio-économiques;
      • l'information et l'association du publicpour la définition des objectifs et des actions à mener.

     



    2006 : Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)


     

    2009 : SDAGE Rhône Méditerranée pour 2010-2015

    Cette nouvelle loi et ce nouveau SDAGE intègrent les préconisations et les exigences de la Directive Cadre européenne sur l'Eau.

     
    Image
    Les 6 bassins hydrographiques
     

     

     


    Orientations du SDAGE du bassin hydrographique Rhône Méditerranée

     

     

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